La Vente Directe consiste à rencontrer un consommateur, en dehors d'un lieu destiné à la commercialisation, pour négocier et conclure avec lui la commande d'un produit ou d'un service.
Cette méthode de vente est encadrée par la loi pour en définir les contours et les conditions d'exercice.
LES AVANTAGES DE LA VENTE DIRECTE :
- Favoriser une relation de confiance
- Apporter des garanties aux consommateurs
- Accompagner les démarches qualitatives
- Développer la vente directe
- Eviter les pratiques abusives
LE CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE :
Le Code éthique de la Vente Directe comporte
7 engagements vis-à-vis de la clientéle que les entreprises de vente directe membres de la
FVD, comme
Frédéric M, et leurs vendeurs doivent respecter.
- UN VENDEUR IDENTIFIE
Le vendeur dispose d'une carte d'identification délivrée par l'Entreprise avec le nom du vendeur, le nom et l'adresse de l'Entreprise.
- UNE PRESENTATION PRECISE DU PRODUIT ET DE L'OFFRE COMMERCIALE
Les produits et les conditions de vente sont décrits clairement à partir d'informations détaillées, complètes et vérifiables.
- UN SERVICE PERSONNALISE
La visite du vendeur apporte un service personnalisé pour choisir un produit adapté au besoin du consommateur, grâce à un irremplaçable contact humain dans le respect de sa vie privée.
- UN BON DE COMMANDE
Le bon de commande d'une parfaite lisibilité, précise toutes les conditions spécifiques de la vente, en rigoureuse conformité avec la réglementation.
- UN DELAI DE REFLEXION
Un coupon détachable du bon de commande permet d'annuler la commande pendant une période de réflexion de 7 jours et en l'absence de tout versement d'acompte.
- UN SERVICE DE QUALITE
Les produits qui ne satisfont pas les critères de qualité sont repris ou échangés gratuitement.
- UN REGLEMENT GRATUIT DES LITIGES
La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe peut être saisie gratuitement en cas de réclamation non satisfaite.
CARACTERISTIQUES DU STATUT DE VDI :
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services de l'entreprise co-contractante auprés d'un particulier, utilisateur final de ces produits et services, qu'il rencontre physiquement ` son domicile, sur son lieu de travail ou à l'occasion de réunions de vente organisées dans un lieu non destiné habituellement à la commercialisation de biens ou de services.
D'un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Le code du travail ne lui est donc pas applicable. Il relève par ailleurs du régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'il est mandataire ou de celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), s'il est acheteur revendeur, courtier ou commissionnaire.
Chez Frédéric M vous relevez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) car vous êtes acheteurs-revendeurs.
Le VDI est cependant exonéré de l'obligation d'inscription à un registre professionnel en deçà d'un certain seuil de rémunération annuelle égal, chaque année et pendant trois ann&ecaute;es consécutives, à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
D'un point de vue social, le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des droits sociaux (assurance maladie et retraite de la sécurité sociale) au même titre que les salariés. L'entreprise paye trimestriellement à l'URSSAF les cotisations dues qui sont calculées sur la base des commissions et/ou de la marge du vendeur.
QUE FAIRE SI VOUS ETES AU CHOMAGE :
La convention UNEDIC du 18 janvier 2006 prévoit que les allocations chômage dues au titre d'un contrat de travail rompu sont, dans une certaine mesure,
cumulables avec les revenus d'une autre activité, salariée ou indépendante, maintenue ou débutée après la rupture d'un contrat de travail.
Les conditions de cumul, qui varient selon la situation des personnes concernées, sont précisées dans les textes d'application de la convention.
Pour l'essentiel, il faut retenir que le vendeur est tenu de déclarer l'existence de cette activité aux ASSEDIC et de poursuivre une recherche effective d'emploi, et que le droit é allocation sera maintenue si les revenus tirés de l'activité de vente ne dépassant pas un certain pourcentage des revenus perçus au titre du contrat de travail rompu ayant donné droit à l'allocation.
Source
FVD 
